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1 résultats pour « Article L531-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu article L. 1 13-5 du code des assurances Ordonner à la société LSA COURTAGE d'exécuter son obligation de proposition d'indemnisation au bénéfice de la société IOC [Localité 1] ; Prononcer la condamnation

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