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10 résultats pour « Article L521-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience du 7 avril 2026, Le conseil de la SAS [T] [G] dépose des conclusions, demandant au Président du tribunal des activités économiques de Paris de : Vu les articles L511-1, L512-1, R512-1, R512

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En droit : L'article L511-1 IV du code des assurances précise : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

et facturé par la société [Z] ; Monsieur [I] ajoute que son [H] a été dissoute après le transfert de ses actifs à la société MASSIF COURTAGE le 29 décembre 2023 ; L'article L526-6 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DRUJON D'ASTROS Constance - [Adresse 7] * MMA IARD [Adresse 9] RCS 440048882 DÉFENDEUR INTERVENANT VOLONTAIRE

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

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TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

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