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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
69cbed83cdc6046d47a1006f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La SA GAN ASSURANCES demande que la SARL COGEDE soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ses conclusions en défense n°2, Monsieur [E] [Y] demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1343-5 et 1353 du Code civil
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, * Le condamner aux entiers dépens.
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la disproportion de l'engagement de caution * Attendu que l'article L 332-1 du code de la consommation en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2022, dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [M] [L] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
700 du code de procédure civile et des dépens, Dans leur conclusion en défense, Monsieur [N] [H] et Madame [P] épouse [N] [X] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1315 ancien, 1240 du Code Civil
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
: Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331, 334 et 367 du Code de procédure civile, Vu l'article L 511-1 du
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par
Source officielle