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7 résultats pour « Article L446-24 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d40681cdc6046d4754bc55

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CONDAMNER la société GROUPE ECO ENERGIE FRANCE à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû en application de l'article L441-10 du code de commerce ; CONDAMNER la

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04bbdcdc6046d472c9d1c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance de dette de la société FOURNIL [Q] en

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1240 du Code Civil, Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence, Vu

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TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

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