des huit factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * La somme de 320,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; *

BRIEUC, pour : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 3.025,00 € au titre de la facture n°25022 en date du 28 février

4 du code de procédure civile mais uniquement des moyens

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le demandeur demande pour 1 facture impayée l'application de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Attendu qu'à l'audience du 07/01/2025 La SAS FOURNIL [Q] ne s'est pas présentée ni fait représenter

tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société

450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

L441-1 du code des assurances) de l'action de Euroline International.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Nicolas CARRE.

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

4 avril 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

la consommation, ensemble des articles 221-18 et suivants du même code, A titre subsidiaire : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, A titre infiniment

L441-10 du code de commerce.