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1 résultats pour « Article L351-14-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ces dispositions sont reprises, s'agissant des sociétés commerciales, à l'article L. 235-1 du Code de commerce en vigueur à l'époque des faits et applicable à la cause.

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