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L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

Par voie de conclusions récapitulatives, Monsieur [E] [V], exerçant sous l'enseigne LE BARRAGE, demande au Tribunal : Vu les dispositions de l'article L332-2 du Code de l'énergie, prévoyant l'application

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

et suivants du code civil, L.332-2 du code de l'énergie, L.224-15 et L.224-16 du code de la consommation, « Prononcer la nullité de la clause instituant l'indemnité de résiliation anticipée dont se prévaut

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TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

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TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un

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