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2 résultats pour « Article L322-1 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

6 janvier 2025

6 janvier 2025

consommation, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre commerciale du 22 mai 2013, N° 11-24.812, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile

Source officielle

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[X] à lui payer, outre le principal et les intérêts, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle