CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
1343-2 du Code civil, * Condamner Monsieur, [R] à payer à la CAISSE d'EPARGNE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur, [R] aux entiers dépens,