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1 résultats pour « Article L321-2 Code des relations entre le public et l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du Code civil, * Condamner Monsieur, [R] à payer à la CAISSE d'EPARGNE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur, [R] aux entiers dépens,

Source officielle