CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence

Source officielle

TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1104 du Code Civil, A titre principal, * PRONONCER la nullité du contrat de location avec option d'achat signé le 12 janvier 2017 et par voie

Source officielle