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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
au crédit-bail définit à l'article L313-7 dudit code ; Attendu qu'en outre le Tribunal constatera qu'il importe peu de savoir si le contrat de location de matériel informatique doit être interprété comme