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3 résultats pour « Article L311-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

l'assemblée générale ordinaire annuelle du 26 septembre 2024 : En cas de décès ou d'invalidité permanente de 2eme ou 3eme catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale de Madame

Source officielle
TCOM

3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

Source officielle