Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 21
69f2a60acdc6046d47072d4a
9 avril 2025
9 avril 2025
Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A l'audience du 18 mars 2025, le conseil de la défenderesse dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : Vu l'article 873 du code de
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
A titre liminaire Le devis ayant été signé au domicile de Monsieur [Q], il rentre dans le champ d'application du Titre II du Code de la consommation, comme défini par l'article L.221-1 et ne fait pas
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,
Source officielle