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1 résultats pour « Article L263-2 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

s'établissant à 124 446,21 euros aux motifs qu'il a commis des fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce qui dispose : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

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