CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
s'établissant à 124 446,21 euros aux motifs qu'il a commis des fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce qui dispose : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale