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2 résultats pour « Article L254-5 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

23 octobre 2025

23 octobre 2025

prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra La SAS [X] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal

Source officielle