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titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

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chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

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AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

. 2.1 La Société [X] [D] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu l'assignation, Vu les articles L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code

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AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [F] [L] SERVICES aux entiers dépens.

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