CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la