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3 résultats pour « Article L2322-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

1103 et suivants, 1119, 1168 et 1171 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

Source officielle