CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au