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2 résultats pour « Article L221-32-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

ainsi que l'article L. 311-2 du code monétaire et financier qui s'applique aux organismes financiers comme la société LOCAM et aux opérations connexes telles que la location financière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L211-20 du code monétaire et financier ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Source officielle