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la cession de créance, Attendu que la SAS FCT ABUS soutient quant à elle que son action est recevable en application des dispositions des articles L.214-169 et suivants du Code Monétaire et Financier

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

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Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

L211-20 du code monétaire et financier ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

de l'article L.312-16 du Code de la consommation.

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