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1 résultats pour « Article L214-145 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L211-20 du code monétaire et financier ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Source officielle