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S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

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TCOM

MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES

69a5e603cdc6046d4748c8e7

Commerce

15 juillet 2025

exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211

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TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5e253cdc6046d47488cf2

Commerce

7 juillet 2025

, à comparaître le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil,

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TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

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AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même

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