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AFFAIRE COURANTE

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14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Trib. de Commerce

ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE

69ae55bdcdc6046d4700f339

20 janvier 2025

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

28 octobre 2025

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

20 janvier 2026

Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

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22 octobre 2025

du 21/08/2025, monsieur [X] [O] a assigné la SARL UN TOIT POUR TOUS et Monsieur [C] [R] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/09/2025 afin qu'au visa de l'article L223-25 du code de commerce

Trib. de Commerce

69cc9812cdc6046d47b00060

9 octobre 2025

1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au dossier, Vu les faits, * SE DECLARER compétent ; * RECEVOIR les

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

24 janvier 2025

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

14 janvier 2025

Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Débouter en toute hypothèse la SOCIETE ASSURANCES GESTION SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la SOCIETE ASSURANCES

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

11 avril 2025

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

9 janvier 2025

Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

16 octobre 2025

, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu la jurisprudence, Vu les pièces, In limine litis, – REJETTER la demande de sursis à statuer

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

13 avril 2026

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

Chambre 07

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6 mai 2025

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des