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2 résultats pour « Article L212-3 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du montant du chiffre d'affaires dans la limite du bénéfice distribuable (au sens des articles L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

Source officielle

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de

Source officielle