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S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5e253cdc6046d47488cf2

Commerce

7 juillet 2025

BRIEUC, pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

BRIEUC, pour : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce

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TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

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