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3 résultats pour « Article L2112-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AFFAIRE COURANTE

69cadbbecdc6046d478cbee0

20 octobre 2025

20 octobre 2025

* De 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Aux entiers dépens L'exécution provisoire étant également requise.

Source officielle

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

2 avril 2026

2 avril 2026

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

Source officielle

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

13 avril 2026

13 avril 2026

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

Source officielle