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2 résultats pour « Article L210-1 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

en application des articles L211-1 à L211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il est constant que le contrat de construction qui s'inscrit dans l'objet de cette société est un acte civil

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c2f835cdc6046d47d0ea07

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société KAUFMAN & BROAD

Source officielle