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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce