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13 résultats pour « Article L161-2 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 février 2026, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99fdcdc6046d47b0d79d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le principe de libre fixation des prix : L'article L.410-2 du Code de commerce dispose que les prix des biens et services sont librement déterminés.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le Tribunal se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2d2cdc6046d47022456

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce, le comptable responsable du service des impôts des entreprises de, [Localité 2] a formé opposition au paiement du prix de vente auprès

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 juin 2024, la société Free [O] demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au terme de l'article L132-10 du même code.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conséquent, en application de l'article 1304-2 du Code civil, il y a lieu d'annuler le contrat de location.

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER la société V-P France recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Source officielle