Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69a4eae9cdc6046d4733915a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il statue sur les dépens. » L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officielleréférés - première chambre
69a1ea35cdc6046d47f6082f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, Vu le Contrat Type transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
13 avril 2026
de l'article 1343-2 du Code Civil. 3.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 février 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
18 juillet 2025
jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que
Source officielle