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chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

29 janvier 2026

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

Source officielle

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

7 janvier 2026

Sur le remboursement des cotisations : Il résulte de l'article L113-14 du Code des assurances que « Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

1 avril 2025

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

19 janvier 2026

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.