CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
la consommation, ensemble des articles 221-18 et suivants du même code, A titre subsidiaire : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, A titre infiniment