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2 résultats pour « Article L131-82 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les dispositions de l'article R 519-21 du Code monétaire et financier, dont Monsieur [O] [F] se prévaut, concernent les engagements de l'emprunteur et non de la caution.

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

681f17130112c53ba092ee91

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les dispositions de l’article R 519-21 du Code monétaire et financier, dont Monsieur [J] [K] se prévaut, concernent les engagements de l’emprunteur et non de la caution.

Source officielle