Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d25a2acdc6046d47326c1c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces
Source officiellechambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
3 juillet 2025
6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient
Source officielle