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2 résultats pour « Article L1225-50 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le prix de cession proposé est de 50 000,00€ réparti comme suit : * Eléments incorporels : 10000,00€ * Eléments corporels : 15000,00€ A titre de garantie un chèque de banque de 25000.00€ à l'ordre du

Source officielle