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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

Nous relevons que, si l'article L114-1 du Code des assurances fixe le point de départ du délai de prescription au jour de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire au jour de la réalisation

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

SOCODIS, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance, * Débouter la société TRAVAUX

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