AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L142-1, L142-4 et D442-2 du code de commerce, c'est bien le tribunal de commerce de Paris qui, en l'espèce, est seul compétent pour juger le litige entre les
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