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12 résultats pour « Article L1142-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e91ecdc6046d47f47432

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [Z] [F] aux dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L142-1, L142-4 et D442-2 du code de commerce, c'est bien le tribunal de commerce de Paris qui, en l'espèce, est seul compétent pour juger le litige entre les

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f1eecdc6046d47b7a79f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Axa soutient : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1363 et 1342-8 du code civil ; Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance souscrite auprès de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société AXA France IARD demande donc au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles L112-1 et suivants du Code des assurances Vu les articles 1103,1321 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Nous relevons que, si l'article L114-1 du Code des assurances fixe le point de départ du délai de prescription au jour de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire au jour de la réalisation

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'audience en date du 5 juillet 2024, la SA AXA France IARD expose ses prétentions en défense et demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle