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2 résultats pour « Article L1125-29 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société Swisslife Prévoyance et Santé aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

Source officielle