Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Les dispositions de l'article R 519-21 du Code monétaire et financier, dont Monsieur [O] [F] se prévaut, concernent les engagements de l'emprunteur et non de la caution.

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

L. 313-12 et D. 313-14-1 du Code monétaire et financier, Condamner Mme [O] [Y] [C] épouse [U] à payer à la société CIC EST la somme de 44.094,77€ au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01