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1 résultats pour « Article L112-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La nature de l'accord ne fait donc pas de doute au sens de l'article L110-3 du Code de commerce. Le Tribunal dira que le loyer de l'entrepôt est de 2 400 € à compter du 1er janvier 2020.

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