L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions, la société anonyme CARDIF ASSURANCE VIE demande au Tribunal de : Vu les articles 82,101,102 et 103 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L1110-4 du Code de Santé Publique

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,