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2 résultats pour « Article L103 B Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : ENTREPRISE [O] (SARL) [Adresse 1] B 848 877 809 - 2019 B 155

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle