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2 résultats pour « Article EF 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

23 avril 2026

23 avril 2026

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

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6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

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