Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.