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A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

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Mise à disposition - Procédures collectives

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Commerce

7 janvier 2025

Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la République a comparu à l'audience du 07/01/2025 : SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Vu le défaut du défendeur ; Attendu

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REFERE 2ème mercredi

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Commerce

15 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

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MERCREDI

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Commerce

22 avril 2026

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

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Trib. de Commerce

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Commerce

12 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [A] [E] à payer à LA SOCIETE LE RELAIS DE CHAMBLY la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [A] [E] aux entiers dépens.

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