[R] [Y], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL TEAM DIRECT SARL, [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce

[Z] [L], Directeur général, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS TRANSPORTS [L] [Z] [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code

des paiements de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

FIL GROUP [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

574,00 € [Localité 1] (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; AMB [Localité 2] (SAS)

de la SARL AVICO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

[R] [N] [W], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. M.

Vu la requête déposée par l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.