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R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

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Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure civile, In limine litis, DEBOUTER la société HDTA de son exception d'incompétence territoriale ; SE DECLARER territorialement compétent

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Vu les articles 131-1 et suivants, 145 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 56 et 58 du code de procédure civile rectifiés par Décret n° 2015

, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes, * La DECLARER bien fondée en y faisant droit, *

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.