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En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.

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Chambre 02

6a0c75d2cdc6046d47324cf9

Commerce

12 mai 2026

L'article L 110-3 du code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

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Chambre 08

69f21676cdc6046d47f8e8ef

Commerce

28 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [Localité 2] NORD EXPRESS a obligé la société CONSUMER FINANCE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir

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chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

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Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure

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