Enfin, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Monsieur [R] devra à la société COPEPORT la somme de 1000 euros.

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le demandeur demande pour 1 facture impayée l'application de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

D 441-5 du code de commerce et de la mention sur les factures ; * CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; * ORDONNER à

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

A l'audience publique du 4 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.